Cadre applicable à toute prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection et contrat d'entretien réalisée par J.T.S Alsace.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre J.T.S Alsace (ci‑après « le Prestataire »), entreprise individuelle, SIRET 100 663 848 00016, sise 3 Rue Claude Ignace Callinet 68250 Rouffach, et tout client particulier ou professionnel (ci‑après « le Client ») recourant aux services proposés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toutes les prestations sont réalisées avec des produits biocides homologués, en conformité avec la certification Certibiocide N°N110393.
Tout devis est établi gratuitement après diagnostic sur place, à condition qu'une prestation soit effectivement réalisée à la suite. À défaut, un forfait de déplacement pourra être facturé, communiqué au Client préalablement.
Le devis précise la nature de l'intervention, les produits utilisés, le tarif et les délais. Sa validité est de 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive dès la signature du devis par le Client ou son acceptation écrite par email.
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon :
Le prix définitif figure sur le devis signé. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant).
L'offre de lancement de 10 % de remise est appliquée sur toutes les prestations pour toute commande passée pendant la période promotionnelle, dans la limite des conditions communiquées.
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (art. L.441‑6 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à intervenir dans les délais convenus au devis, sauf cas de force majeure (intempéries, indisponibilité d'un produit, etc.). En cas d'urgence avérée, une intervention peut être réalisée le jour même.
Le Client s'engage à :
Si l'accès n'est pas possible le jour convenu sans préavis écrit de 24 h, un forfait de déplacement pourra être facturé.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires pour traiter efficacement le nuisible.
Pour les traitements ponctuels, en cas de récidive constatée dans un délai de 30 jours après l'intervention, le Prestataire s'engage à effectuer un passage complémentaire sans frais supplémentaires, sous réserve que les recommandations communiquées au Client (hygiène, bouchage, etc.) aient été respectées.
Pour les contrats annuels HACCP, les interventions d'urgence entre les passages programmés sont incluses, sans facturation supplémentaire.
Le contrat d'entretien annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance.
Il comprend : 3 à 6 passages programmés/an selon le contrat signé, la fourniture et l'entretien des pièges sécurisés, l'établissement d'un rapport sanitaire HACCP à chaque passage, et les interventions d'urgence incluses.
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, en cas de demande expresse d'intervention avant l'expiration de ce délai (notamment urgence), le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Le Prestataire est assuré en Multirisque Professionnelle BPCE IARD. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, conflits sociaux, épidémies, indisponibilité de produits homologués, etc.).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique décrite dans les Mentions légales, et conformément au RGPD.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email à domjawo68@gmail.com ou courrier au siège) dans un délai de 8 jours à compter de la prestation.
Conformément à l'article L.612‑1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les Clients professionnels, le tribunal de commerce de Colmar est seul compétent.
Dernière mise à jour : mai 2026.
